Réunie le 17 janvier 2007 sous la présidence de Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois a examiné le le rapport de Catherine Troendle (UMP, Haut-Rhin) sur le projet de loi n° 31 (2006-2007) relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat.
La commission a tout d’abord approuvé le transfert expérimental, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d’intérêt public, des fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de certification de programmes opérationnels relevant de l’objectif «coopération territoriale» de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013.
Estimant que les résultats obtenus par la région Alsace dans la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté étaient positifs, elle a également jugé nécessaire de permettre à d’autres régions et à la collectivité territoriale de Corse d’exercer, à titre expérimental, les fonctions d’autorité de gestion et de certification de programmes opérationnels relevant de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» de la politique de cohésion 2007-2013.
Enfin, la commission a décidé de rénover les instruments de la coopération décentralisée et de donner une base juridique aux actions d’aide au développement ou à caractère humanitaire des collectivités locales françaises, en reprenant les dispositions d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005, à l’initiative de Michel Thiollière (RDSE, Loire) et sur le rapport de Charles Guené (UMP, Haute-Marne), toujours en instance à l’Assemblée nationale. Le projet de loi sera examiné en séance publique le 24 janvier 2007.
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