Le Sénat a adopté le 23 janvier une proposition de loi visant à réformer les minima sociaux sur le principe « à ressources égales, droits égaux », qui pourrait entrer en vigueur de façon progressive par la voie de l’expérimentation dans des départements volontaires.
Aux termes de cette proposition de loi déposée par Valérie Létard (UDF, Nord), le critère d’attribution des droits rattachés aux minima sociaux (aide au logement, avantages fiscaux, etc.) n’est plus le statut d’allocataire mais une simple condition de ressources.
Toutefois, selon le président de la commission des Affaires sociales, Nicolas About (UDF), qui a donné son plein soutien à la proposition, celle-ci ne devrait pas être soumise aux députés avant la fin de la session parlementaire, prévue fin février.
L’objectif du texte est d' »assurer l’égalité entre bénéficiaires des différents minima sociaux, et entre ceux-ci et salariés à bas revenus », en organisant une « sortie progressive des droits connexes », a expliqué Valérie Létard.
En outre, le texte rend obligatoire pour les allocataires de l’API (allocation de parent isolé) et de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) la conclusion d’un « contrat d’insertion », calqué sur le dispositif en vigueur pour les bénéficiaires du RMI.
La proposition de loi a été adoptée grâce à l’abstention de l’UMP et du PS, la ministre déléguée à la Cohésion sociale, Catherine Vautrin, s’en remettant à « la sagesse du Sénat ». Le groupe communiste a voté contre.
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