Considérant qu’il résulte des articles L. 2122-21 et L. 2121-29 que le maire ne peut, au nom ...
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Voir CE, 10 janvier 2007, req. n° 284063Domaines juridiques
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Elus
Procédure de délégation de service public
Publié le 25/01/2007 • dans : Jurisprudence
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