Cohérences des documents

Ni les SRADT ni les SRDE ne s’imposent aux SCOT et aux PLU.
Il n’y a pas de lien normatif entre les schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRADT) et les schémas régionaux de développement économique (SRDE), le législateur n’ayant pas souhaité alourdir la complexité du droit français dans le domaine de l’aménagement du territoire. Le lien est donc un lien de cohérence politique interne, régionale et infrarégionale, entre les orientations du développement économique et leurs modalités de mise en oeuvre, que la région est chargée de définir dans le cadre de sa mission de coordination de l’exercice de la compétence économique des autres collectivités, et les orientations stratégiques du développement durable du territoire régional et leur traduction spatiale que la région a compétence à élaborer dans le cadre de sa compétence d’aménagement du territoire. Dans les deux cas, la région doit élaborer ces documents dans les conditions de concertation ou d’association avec les collectivités infrarégionales prévues par les textes, afin que la région prenne en compte les projets de ces collectivités et que ces collectivités tiennent compte des orientations retenues par la région et des localisations qui en découlent, dans un souci de cohérence partagée conformément à la volonté du législateur. Ni le SRADT, document spatial d’aménagement durable du territoire, ni le SRDE, document d’orientation du développement économique, ne s’imposent juridiquement aux schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme qui régissent la destination et l’usage des sols à l’échelle intercommunale et communale. Les collectivités compétentes pour ces deux catégories de documents ne peuvent toutefois ignorer les choix spatio-économiques, environnementaux et de cohésion opérés au niveau régional, éléments du contexte dans lequel elles exercent leur compétence, a fortiori lorsqu’elles ont été associées ou consultées lors de l’élaboration des schémas régionaux.