La Fondation Abbé Pierre, qui a publié le 1er février son rapport 2007 sur le mal-logement, préconise quatre trains de mesures afin que le droit au logement opposable, en cours de discussion au Parlement, « ne se réduise pas à un simple slogan ».
Pour une mise en oeuvre effective d’un droit au logement opposable, souligne en préalable la Fondation Abbé Pierre, il faut que l’engagement financier de la collectivité, « aujourd’hui à son niveau le plus bas depuis trente ans, soit 1,82% du PIB », passe au-dessus de 2%.
La première recommandation du rapport vise à mettre en place des « mesures coercitives » pour augmenter la production et améliorer la répartition des logements sur l’ensemble du territoire.
Relevant que les dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) – qui rend obligatoire un quota de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France) – ne sont pas « suffisamment dissuasives », la Fondation propose ainsi de tripler les amendes pour les communes qui n’appliquent pas la loi.
Elle propose aussi d’étendre le champ d’application de la loi SRU à plus de 2.000 communes (contre environ 750 aujourd’hui).
La deuxième proposition vise à « développer massivement la production de logements à loyer accessible » : sur 800.000 logements manquants, indique le rapport, on peut évaluer à 500.000 le nombre de logements à vocation sociale qui devraient être construits.
Pour favoriser « l’accès et le maintien dans leur logement des ménages fragilisés », la Fondation propose notamment de « redonner aux aides personnelles au logement (APL) leur rôle de solvabilisation des ménages modestes ».
Enfin, pour répondre à l’urgence, la Fondation demande d’améliorer le dispositif d’accueil des personnes en situation de grande précarité ainsi que l’éradication de l’habitat indigne.
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