La loi de modernisation de la fonction publique, qui vise à améliorer le déroulement des carrières des fonctionnaires avec des mesures concernant la formation, la mobilité et le cumul d’activités, a été publiée le 6 février au Journal officiel (JO).
Cette loi s’inspire des accords relatifs à l’action sociale et au statut des fonctionnaires signés en janvier 2006 par trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) sur sept.
Elle « concrétise le dialogue social installé dans la fonction publique tout au long de l’année 2006 », avait déclaré Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, lors de son adoption définitive par le Parlement.
Les fonctionnaires pourront désormais bénéficier d’un droit individuel à la formation (DIF) et d’une reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle en remplacement d’une épreuve dans les concours et au titre de la promotion interne.
La loi adapte les règles de mise à disposition des fonctionnaires pour faciliter leur mobilité entre les fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et entre ministères eux-mêmes.
Elle encourage les échanges public/privé en adaptant les règles de déontologie des fonctionnaires. Le délai d’incompatibilité entre l’exercice de fonctions de responsabilité dans l’administration et dans le privé, dit « pantouflage », passe de cinq à trois ans.
Au cours des discussions, le gouvernement a décidé d’étendre aux fonctionnaires d’Etat et aux militaires de carrière le droit à l’allocation d’assurance chômage, en cas de perte involontaire d’emploi.
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