La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté le 6 février le texte sur la fonction publique territoriale, sans apporter de modification à la version votée par les sénateurs le 21 décembre, laissant augurer d’une adoption définitive en séance publique le 7 février au soir.
Ce projet de loi réforme la loi de 1984, élaborée pour accompagner la décentralisation, et qui concerne aujourd’hui quelque 1,7 million d’agents.
Le projet de loi instaure un droit individuel à la formation (DIF), calqué sur celui dont bénéficient les salariés du privé.
Il applique en outre aux agents territoriaux le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie et régit pour leur recrutement et dans le déroulement de leur carrière la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle.
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