Les mini-motos font l’objet d’une attention toute particulière des pouvoirs publics, compte tenu de leurs caractéristiques et du manque de sécurité qu’elles présentent pour leurs utilisateurs. Afin de couvrir juridiquement tous les usages dangereux de ces engins, plusieurs types de textes sont applicables. En ce qui concerne l’usage sur les voies ouvertes à la circulation publique, le nouvel article L. 132-1 du code de la route élève au niveau du délit, l’importation, l’exposition, la mise en vente, la vente, la proposition de location ou l’incitation à l’utilisation d’un cyclomoteur, d’une motocyclette ou d’un quadricycle à moteur non réceptionné, ce qui est le cas des mini-motos.
Références
voir QE de Léonce Deprez, JO de l'Assemblée nationale du 30 janvier 2007, p. 1132, n° 103791Domaines juridiques
