Le Premier ministre Dominique de Villepin a présidé le quatorzième Comité interministériel sur l’Europe qui « a permis de faire le point de les engagements européens de France ».
Le gouvernement a rappelé qu’il se mobilise pour que les aides publiques aux entreprises puissent être attribuées dans les meilleurs délais en respectant le nouveau cadre réglementaire européen. A cet égard, Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire et Neelie Kroes, Commissaire européenne à la concurrence, se sont accordés sur les grands équilibres du projet de carte française des territoires éligibles aux aides à finalité régionale, qui doit être validé par la Commission européenne.
Par ailleurs, le Premier ministre a rappelé sa volonté d’obtenir des avancées concrètes dans la mise en place d’une véritable politique énergétique pour l’Europe, «qu’il s’agisse de renforcer notre sécurité d’approvisionnement ou de lutter contre le réchauffement climatique, en améliorant notre efficacité énergétique et en développant les énergies propres».
En revanche, la France est opposée à toute mesure contraignante de séparation patrimoniale des gestionnaires de réseaux de transport pour atteindre les objectifs de la politique énergétique pour l’Europe, a rappelé Matignon. Enfin, souligne le service de presse du Premier ministre, elle est attachée au maintien des tarifs règlementés du gaz et de l’électricité qui permettent aux consommateurs de bénéficier d’une énergie compétitive sans distorsion de concurrence.
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