Un an après la loi Oudin du 9 février 2005, le Sénat se penche sur les activités extérieures des collectivités locales, comptabilisées dans l’aide au développement, pour 230 millions d’euros. Ces actions doivent relever de leurs compétences, ne pas être en contradiction avec la politique de l’Etat et présenter un intérêt local. Mais l’insécurité juridique appelle une réforme. Les catastrophes récentes – tsunami, ouragan, tremblement de terre – montrent la nécessité d’une coopération, à condition qu’elle soit encadrée. Mais les départements et les régions ne sont pas couverts, l’emprunt n’est pas exclu et l’insécurité juridique demeure. C’est pourquoi la commission des lois du Sénat a cherché à améliorer le cadre législatif : désormais, celui-ci donne une base légale, avec une convention, et autorise des actions humanitaires en cas d’urgence. Les dépenses ne sont pas plafonnées en application du principe de libre administration des collectivités locales. Consultez dossier législatif.
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