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Publié le 09/02/2007 • dans : Documents utiles
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Le projet de loi de modernisation de la fonction publique a pour principal objet de mettre en oeuvre les accords conclus par le gouvernement, le 25 janvier 2006, avec la CFDT, l’UNSA et la CFTC, sur l’action sociale et l’évolution statutaire dans la fonction publique. Il tend également à réformer les règles applicables à la mise à disposition, à la déontologie et au cumul d’activités. La loi a été publiée au J.O n°31 du 6 février. Le dossier législatif complet est disponible.
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