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Publié le 09/02/2007 • dans : Documents utiles
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La présente proposition de loi a pour objet de modifier le régime électoral applicable à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse et d’apporter quelques modifications techniques s’agissant des membres du Conseil Exécutif et de la date d’élection des Présidents de l’Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif. Cette proposition est le fruit de l’expérience et tend à parfaire le fonctionnement de l’institution régionale.
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