Comme indiqué par l’article R. 122-9 du code de l’environnement, les travaux d’installation des ouvrages de production d’énergie éolienne dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres sont soumis à notice d’impact. Toutefois, comme le rappelle l’article L. 122-1 du code de l’environnement, sont soumis à étude d’impact ou notice d’impact tous les travaux d’aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation, ainsi que les documents d’urbanisme. Or, l’implantation d’une éolienne d’une hauteur inférieure à 12 mètres n’étant soumise ni à un permis de construire, ni à déclaration de travaux, il en résulte que la notice d’impact n’est pas obligatoire.
Références
Voir QE de Yvan Lachaud, JO de l'Assemblée nationale du 13 février 2007, p. 1574, n° 108298Domaines juridiques
