Les Enfants de Don Quichotte ont proposé le 14 février plusieurs améliorations au projet de loi sur le droit opposable au logement, à la veille de l’examen de ce texte en première lecture à l’Assemblée.
Pour l’association, dont l’action lancée en décembre a débouché sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement adopté le 1er février en première lecture par le Sénat, « des amendements sont encore nécessaires pour donner toute sa portée opérationnelle à ce texte fondamental qui peut encore être historique ». En premier lieu, l’association demande dans un communiqué « l’augmentation des possibilités concrètes de relogement des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation ». En effet, remarque-t-elle, « si le texte est voté en l’état, il risque de ne permettre aucune avancée concrète car le contingent préfectoral est très limité – 20% des droits de réservation – et sert déjà aux publics défavorisés ». « Il faut absolument que l’ensemble des logements sociaux soient concernés », martèle l’association. Les Enfants de Don Quichotte demandent, par ailleurs, d' »inscrire dans la loi le principe, applicable immédiatement, de non-remise à la rue » ainsi que « l’accroissement du dispositif d’accueil ».
De leur côté, une vingtaine d’associations, dont le Dal (Droit au logement), le Comité des Sans Logis et Macaq appellent à un rassemblement jeudi 15 février à 17h00 devant l’Assemblée Nationale pour « un logement accessible pour tous ». Dans un communiqué publié le 14 février, les associations affirment que la version actuelle du projet de loi « ne règle pas le drame quotidien enduré par les 3 millions de mal-logés et de sans logis du pays, ni les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent tous ceux et celles qui ne peuvent se loger convenablement car les loyers et l’immobilier n’ont jamais été aussi chers ». Les associations demandent des « mesures d’urgence » : application de la loi de réquisition, arrêt des expulsions sans relogement, arrêt des démolitions de HLM « à caractère spéculatif ou d’épuration sociale ».
Par ailleurs, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 13 février un amendement au texte sur le droit opposable au logement. Cette modification, également adopté par la commission par la commission des affaires économiques, diminuerait significativement les sanctions prévues pour les communes ne réalisant pas suffisamment de places d’hébergements d’urgence. L’amendement des députés des deux commissions passe de «de deux fois» à seulement «20% du potentiel fiscal», soit dix fois moins qu’initialement prévu.
Alors qu’actuellement, le texte ne prévoit aucun délai au juge administratif pour statuer sur une demande prioritaire, un deuxième amendement a été adopté au texte, fixant désormais un délai de deux mois au juge administratif.
Un amendement du rapporteur pour avis Georges Fenech (UMP) a aussi été adopté. Il prévoit que le juge n’aura pas à «réapprécier le caractère prioritaire» d’une demande, ce caractère ayant déjà été apprécié par la commission de médiation.
La commission des lois a par ailleurs rejeté un amendement, pourtant adopté par la commission des affaires économiques, qui repousse à 2017 la date butoir pour l’extension à quelque 250 communes supplémentaires du quota de 20% de logements sociaux, décidée par les sénateurs lors de leur examen du projet. L’examen du projet de loi instaurant un droit opposable au logement commence demain le 15 février à l’Assemblée.
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