Les sénateurs ont décidé le 15 février, à l’unanimité, de rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, en faisant de la privation de ce droit civique « non plus une généralité mais une exception », lors de l’examen du projet de loi réformant les tutelles.
L’amendement, modifié à la demande du président de la commission des Lois Jean-Jacques Hyest (UMP), stipule que « lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ».
« Cet amendement vise à rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, faisant de cette privation de droit civique non plus une généralité mais une exception », a souligné Nicolas About (UDF) lors de la présentation du dispositif en séance.
Aux termes de la législation en vigueur, un majeur sous tutelle « est représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile » et sa situation est « identique à celle du mineur ». « Il ne peut voter ou faire de testament que si le juge lui restitue cette capacité ».
Les sénateurs ont adopté depuis le 14 février une série d’amendements, en majorité d’ordre rédactionnel ou technique. UMP et UDF ont apporté leur soutien au texte, tandis que PS et PCF ont annoncé leur abstention lors du vote prévu dans la soirée.
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