Scolarité et formation des enfants et adolescents

La loi du 11 février 2005 initie un changement majeur de politique en matière de scolarité et de formation des enfants et adolescents handicapés.

Le modèle jusque-là à l’œuvre reposait sur un raisonnement de type « intégratif », c’est-à-dire reposant sur la capacité de l’enfant ou adolescent handicapé à « faire avec » le système scolaire mis en œuvre par l’Éducation nationale. Il en découlait un régime à double vitesse pour la scolarité : les enfants « intégrés » bénéficiant d’une scolarité à temps partiel ou complet dans un dispositif ordinaire ou adapté de l’Éducation nationale, les autres relevant d’une scolarité (ou absence de scolarité) dans un établissement médico-social.

La loi du 11 février 2005 modifie ce modèle en postulant que c’est à l’environnement scolaire de s’adapter, que tout enfant handicapé, où qu’il soit, se doit d’avoir un projet personnalisé de scolarisation (PPS) projet — personnalisé de scolarisation (PPS). Ce projet de scolarité est partie prenante d’un projet plus large formalisé dans le plan personnalisé de compensation plan — personnalisé de compensation.

Il en découle un changement majeur d’organisation, les commissions antérieures spécifiquement chargées d’évaluer et d’orienter la scolarité, jusque-là pilotées par l’Éducation nationale, ont été supprimées⁽¹⁾et fondues dans la CDAPH. Par ailleurs, on assiste à un renforcement des scolarités mises en œuvre directement par l’Éducation nationale.

Les dispositifs pédagogiques proposés aujourd’hui s’inscrivent dans la continuité de ceux élaborés ces vingt dernières années mais l’état d’esprit et les critères présidant à la ligne de partage entre la scolarité « ordinaire », la scolarité « adaptée dans un dispositif de l’Éducation nationale » et la scolarité « adaptée dans un établissement médico-social » sont en train de rapidement évoluer.

1. Historique de la scolarité avant la loi du 11 février 2005

La loi du 30 juin 1975 posait le principe d’une obligation scolaire pour les enfants handicapés et précisait que l’État en assurait les dépenses selon trois formules hiérarchisées :

• dans une classe ordinaire ou spécialisée de l’Éducation nationale ;
• par la mise à disposition d’enseignants spécialisés de l’Éducation nationale dans les établissements médico-sociaux ;
• en passant avec les établissements médico-sociaux un contrat (simple ou d’association) dans le cadre plus général, défini par les lois du 31 décembre 1959 et du 2 août 1960 sur l’enseignement privé sous contrat.

Par ailleurs, selon la loi de 1975, l’État participe à la formation professionnelle et à l’apprentissage des jeunes handicapés.

Le principe d’une scolarité adaptée, mais la plus intégrative possible, est donc posé dès 1975. Le ministère de l’Éducation nationale mettra une vingtaine d’années pour le traduire dans les faits par des évolutions successives de son dispositif. Le point de départ en est :

• une première circulaire du ministère de l’Éducation nationale du 29 janvier 1982 qui amorce une meilleure mise en œuvre d’une politique d’intégration en faveur des enfants et adolescents handicapés ;
• une deuxième circulaire du 29 janvier 1983 qui met en place des actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l’intégration dans les établissements ordinaires des enfants et adolescents.

La loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989, de portée généraliste, viendra confirmer cette orientation puisqu’il est prévu, en son article 1, que « l’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les établissements et services de soins et de santé y participent ».

En une vingtaine d’années, l’Éducation nationale a ainsi bâti un dispositif de scolarisation des enfants handicapés reposant sur le concept d’intégration, soit individuelle en classe ordinaire, soit collective dans des classes ou dispositifs spécialisés (CLIS, SEGPA, UPI).

Entre 1990 et 2003, de nombreuses circulaires viendront concrétiser et organiser la mise en œuvre de ces orientations⁽²⁾.

2. Les principes relatifs à la scolarité dans la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 aménage, par rapport à la logique antérieure, une rupture pour partie symbolique et pour partie opératoire. La notion d’éducation spéciale disparaît et celle d’intégration intégration marque le pas au profit de celle de « scolarité de l’élève handicapé». Le principe d’une scolarité privilégiée en milieu ordinaire est posé. Par ailleurs, la situation des étudiants handicapés est prise en compte.

En effet :

• la responsabilité de l’État est rappelée pour la mise en œuvre des moyens humains et financiers nécessaires à la scolarité des enfants handicapés ;
• tout enfant handicapé est inscrit de droit dans l’école ou établissement scolaire le plus proche de son domicile et qui constitue son établissement de référence. S’il a besoin de recevoir une formation dans un dispositif adapté, l’enfant peut alors être inscrit avec l’accord de ses parents, dans une autre école. S’il est scolarisé dans un établissement médico-social, une convention est passée entre cet établissement et l’autorité académique ;
• une évaluation des compétences et des besoins de l’enfant est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Un parcours de formation est alors élaboré faisant l’objet d’un projet personnalisé de scolarité (PPS). Ce projet est un des éléments du plan de compensation arrêté par la commission des droits et de l’autonomie ;
• un enseignant référent est nommé auprès de chaque élève handicapé afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève, ses parents, de réunir l’équipe de suivi de scolarisation et de favoriser la continuité et la cohérence du PPS ;
• la scolarité est complétée, autant que de besoins, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales, coordonnées dans le cadre du projet individualisé ;
• les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par la personne de leur choix. À défaut d’accord un recours au conciliateur de la maison départementale des personnes handicapées est possible ainsi que le recours contentieux ;
• lorsqu’une scolarité en un milieu ordinaire a été décidée et qu’elle est rendue impossible pour des raisons d’accessibilité, la collectivité concernée finance le surcoût des transports pour se rendre dans un établissement plus éloigné ;
• les établissements d’enseignement supérieur sont tenus d’inscrire les étudiants handicapés et de mettre en place les aménagements nécessaires. Les assistants d’éducation peuvent intervenir auprès des étudiants.

Entre 1995 et 2010 de nombreux décrets, arrêtés et circulaires seront pris, dont les principaux, encore applicables ce jour, sont :

• Circulaire du 17 mai 1995 : établissements régionaux d’enseignant adaptés (EREA)
• Circulaire du 19 juin 1998 : mise en œuvre de la rénovation des enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (SEGPA)
• Circulaire du 17 juillet 1998 : l’assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évalue sur une longue période
• Circulaire du 10 novembre 1999 : accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période dans le 1^er et le 2^e degré
• Circulaire du 19 novembre 1999 : intégration scolaire. Mise en place des groupes départementaux de coordination « handiscol »
• Circulaire du 30 avril 2002 : adaptation et intégration scolaire des ressources au service d’une scolarité réussie pour tous les élèves
• Circulaire du 30 avril 2002 : adaptation et intégration scolaire ; les dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaire dans le 1er degré ; CLIS
• Circulaire du 11 juin 2003 : scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire
• Décret du 21 décembre 2005 et circulaire du 26 décembre 2006 : les aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur
• Décret du 30 décembre 2005 : le parcours de formation des élèves présentant un handicap
• Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et leurs secteurs d’intervention
• Circulaire du 17 août 2006 : mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation
• Circulaire du 29 août 2006 : enseignements généraux et professionnels adaptés dans le 2^e degré (EGPA)
• Décret n◦ 2009-378 sur la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux et arrêté du 2 avril 2009 sur les unités d’enseignements
• Circulaire du 17 juillet 2009 : scolarisation des élèves handicapés à l’école primaire ; actualisation de l’organisation des classes de l’inclusion scolaire (CLIS)
• Circulaire du 5 octobre 2009 : la continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapé
• Circulaire du 18 juin 2010 : scolarisation des élèves handicapés ; dispositif collectif au sein d’un établissement du 2^e degré (ULIS)

3. Les dispositifs intervenant dans le cadre de la scolarité des élèves handicapés

a. Les dispositifs et classes spécialisées de l’Éducation nationale

Le réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED)réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED)

Il intervient dans l’enseignement primaire. Il a une vocation plus large que le seul domaine du handicap, mais il y participe en termes de repérage préalable et d’accompagnement des intégrations scolaires.

L’équipe est composée de psychologues scolaires et de maîtres spécialisés à dominante rééducative ou pédagogique (cf. circulaire du 9 avril 1990)⁽³⁾.

À l’école maternelle et primaire

La scolarisation primaire des enfants handicapés peut se faire sous deux formes :

• la scolarisation dans une classe ordinaire ;
• l’inscription dans une classe d’intégration scolaire (CLIS) classe d’intégration scolaire (CLIS). Les CLIS, classes spécialisées, se sont substituées aux anciennes classes de perfectionnement (cf. circulaire du 18 novembre 1991). Les CLIS sont spécialisés selon une nature de handicap (mental, auditif, visuel, moteur) et participent à la vie du groupe scolaire.

Au collège

La scolarisation en collège peut se faire sous trois formes :

• d’une intégration individuelle au dispositif ordinaire ;
• de l’inscription dans une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) qui s’adresse à des élèves présentant des difficultés scolaires graves. Les SEGPA ont remplacé les sections d’enseignement spécialisé (SES)⁽⁴⁾;
• de l’inscription dans une unité pédagogique d’intégration (UPI) et s’adressant à des élèves ayant un handicap mental (cf. circulaire du 21 février 2001). Les UPI ont vocation à prolonger l’action des CLIS.

Au lycée

Il n’y a pas de dispositif particulier propre au lycée s’agissant des lycéens handicapés. Les mesures sont par définition individualisées (suivi personnalisé par les professeurs, recours à un auxiliaire de vie scolaire, aménagement des locaux, moyens d’enseignement, etc.).

La scolarisation d’un adolescent handicapé est également possible dans un établissement régional d’enseignement adapté (EREA) établissement — régional d’enseignement adapté (EREA) dont les missions sont proches de celles d’une SEGPA. Les EREA ont remplacé les écoles nationales de perfectionnement (ENP) et, pour certains, se transforment en lycée d’enseignement adapté (LEA). Beaucoup d’EREA disposent d’un internat. Certains sont spécialisés pour la scolarisation d’élèves ayant un handicap moteur ou sensoriel.

À l’université

La loi du 11 février 2005 prévoit que les établissements de l’enseignement supérieur sont tenus d’inscrire les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé et d’assurer leur formation en mettant en place les aménagements nécessaires en termes d’organisation, de déroulement et d’accompagnement des études. Le dispositif des assistants d’éducation leur est ouvert.

Les assistants d’éducation – auxiliaires de vie scolaire auxiliaire de vie scolaire

Une partie des assistants d’éducation de l’Éducation nationale est dédiée à l’accompagnement particulier des enfants ou adolescents handicapés, selon la quadruple fonction :

• intervention dans la classe en concertation avec l’enseignant (aide pour écrire et manipuler du matériel) ou en dehors des temps d’enseignement (interclasse, repas, etc.) ;
• participation aux sorties de classes en apportant à l’élève l’aide nécessaire dans tous les actes qu’il ne peut réaliser seul ;
• accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale ;
• collaboration ou suivi des projets d’intégration.

Par ailleurs l’Éducation nationale répond à cette fonction par le canal des emplois « aidés » de type « contrat d’accès à l’emploi » (CAE).

b. L’apprentissage⁽⁵⁾

Afin de faciliter la formation d’un jeune handicapé certaines règles de contrat d’apprentissage apprentissage peuvent être aménagées, portant notamment sur la durée du contrat (qui peut être prorogée d’un an), l’âge de l’apprenti (possibilité d’y entrer jusqu’à 30 ans) et sur le déroulement de la formation, à savoir :

• des aménagements pédagogiques et un soutien individualisé au sein du CFA ;
• la spécialisation du CFA pour un public handicapé ;
• des cours par correspondance.

c. Les classes et dispositifs des établissements médico-sociaux

Jusque-là la scolarisation dans les établissements spécialisés se faisait au sein de classes ou écoles « internes » à l’ESMS, régies selon des statuts divers : enseignants publics mis à disposition ; enseignants privés sous contrat simple ou d’association ; enseignants ou éducateurs techniques rémunérés par l’ESMS.

Le décret et l’arrêté du 2 avril 2009 transforment ces classes ou écoles internes en « unités d’enseignement ». Celles-ci ont pour fonction de dispenser selon le cas un enseignement général permettant d’assurer les apprentissages scolaires et le développement de l’autonomie et de la socialisation ou alors un enseignement professionnel intégrant l’initiation et la première formation professionnelle pour les adolescents déficients intellectuels. Elles mettent en oeuvre tout dispositif d’enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation (PPS) des enfants ou adolescents de l’ESMS.

La convention constitutive de l’unité d’enseignement précise notamment :

• le projet pédagogique de l’unité d’enseignement qui constitue un volet du projet d’établissement ;
• la nature des dispositifs mis en oeuvre pour rendre opérationnel les projets personnalisés de scolarisation (PPS) ;
• les modalités de coopération entre les enseignants et ceux des autres écoles ou établissements scolaires concernés. 

Sous une apparence de continuité d’avec l’ancien système, s’introduit en réalité une modification substantielle : l’unité d’enseignement continue certes à assurer son rôle ancien « d’école interne » mais constitue aussi un dispositif pédagogique complémentaire de soutien pour les enfants de l’établissement qui seraient scolarisés également à temps partiel dans une structure de l’Éducation nationale. Le coordonnateur1 de l’unité d’enseignement coordonne le travail au sein de l’unité d’enseignement avec celui de l’ESMS ainsi qu’avec celui des enseignants accueillant des élèves de l’ESMS dans les structures de l’Éducation nationale.

d. La coopération entre les structures scolaires et les établissements médico-sociaux

Le même décret du 2 avril 2009 précise les objectifs et modalités de la coopération entre les établissements scolaires et les établissements spécialisés médico-sociaux. L’objectif général de cette coopération est de garantir la continuité du parcours de formation des élèves handicapés en décloisonnant les deux secteurs et en favorisant la complémentarité des interventions.

La mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) constitue un des volets du projet individualisé d’accompagnement qui lui-même doit être en cohérence avec le plan personnalisé de compensation.

Cette coopération est formalisée dans une convention ayant pour objectif la mise en oeuvre du PPS des élèves orientés vers l’ESMS. Cette convention précise les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens disponibles mis en oeuvre par l’ESMS au sein de l’école ou de l’établissement d’enseignement pour réaliser les actions prévues dans le PPS et organisées par l’équipe de suivi de la scolarisation. Elle précise également les modalités respectives de partage des compétences et des expertises entre les personnels de l’Éducation nationale et ceux des établissements et services médico-sociaux.

Des professionnels qualifiés issus du secteur médico-social peuvent participer à des actions de formation des personnels enseignants ainsi qu’à des enseignements auprès des élèves en général portant sur la connaissance et le respect des personnes handicapées.

Dans le cadre du projet individualisé d’accompagnement, les méthodes et pratiques pédagogiques en vigueur dans les établissements scolaires et mises en oeuvre par les enseignants des établissements et services médico-sociaux sont complétées, en tant que besoin, par un accompagnement adapté par d’autres professionnels de l’ESMS en fonction des particularités de l’enfant.

L’ensemble de ces dispositions consacrent le fait que le PPS devient pour nombre d’enfants handicapés le pivot à partir duquel les interventions médico-sociales s’organisent et non le contraire comme dans la période antérieure.

e. L’aménagement des examens

Pour garantir l’égalité des chances entre candidats, des aménagements aux conditions de passation des examens en raison d’un handicap ou d’un trouble invalidant de la santé sont prévus.

Les aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, le recours à un équipement adapté.

Les candidats handicapés peuvent bénéficier d’aménagement portant sur les conditions de déroulement des épreuves, une majoration du temps, la conservation pendant cinq ans des notes obtenues, l’étalement sur plusieurs sessions, des adaptations ou dispenses d’épreuves.

f. La formation et la recherche : l’INS HEA

L’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA) institut — national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA) est un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et du ministre chargé de l’Éducation nationale⁽⁶⁾. Par ses activités d’enseignement et de recherche, l’institut contribue notamment à l’éducation et à la formation des enfants, adolescents et adultes qui présentent des besoins éducatifs particuliers en lien avec un handicap ou une maladie invalidante. À ce titre :

• il apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation correspondantes ;
• il dispense une formation supérieure initiale et continue à visée professionnelle destinée aux personnels enseignants, non enseignants et d’encadrement ;
• il participe à l’animation et à la coordination des formations développées dans les instituts universitaires de formation des maîtres ;
• il assure la formation des formateurs ;
• il conduit des études et des recherches en éducation, notamment à des fins pédagogiques ;
• il est un centre de ressources scientifiques, pédagogiques et humaines ;
• il contribue à l’information, à la documentation, à l’édition et à la diffusion d’outils en liaison avec le Centre national de documentation pédagogique (CNDP).

4. La prise en charge des frais de transport frais de transport scolaire

Le régime de droit commun indique que le département a la responsabilité de l’organisation et du financement des transports scolaires dont ceux concernant les élèves et étudiants gravement handicapés. Les transports scolaires constituent un service public (L. 231-11 du Code de l’éducation, loi du 13 août 2004). Par aménagement de cette règle, en Île-de-France exclusivement, l’organisation et le financement des transports scolaires en général ainsi que les transports individuels des élèves handicapés vers des établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d’Île-de-France (L. 213-13 et 14 du Code de l’éducation). 

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