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Nouvelle-Calédonie : les créances publiques en matière médicales sont soumises à la prescription quadriennale et non décennale

Responsabilité médicale

Nouvelle-Calédonie : les créances publiques en matière médicales sont soumises à la prescription quadriennale et non décennale

Publié le 07/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Suite à une intervention où une faute médicale a été reconnue, un patient demande une indemnité en réparation des préjudices au centre hospitalier provincial de Koumac en Nouvelle-Calédonie.

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Cependant, La loi du 4 mars 2002 a porté à 10 ans la prescription quadriennale des créances ...

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Nouvelle-Calédonie : les créances publiques en matière médicales sont soumises à la prescription quadriennale et non décennale

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