Pour déterminer si un marché constitue un «marché passé sans formalité préalable en raison de son montant» au sens du code général des collectivités territoriales susceptible d’entrer dans le champ d’application de la délégation pouvant être consentie à l’exécutif local en application des articles L. 2122-22 4°, L. 3221-11 et L. 4231-8, deux conditions cumulatives doivent être prises en considération : 1° le marché doit être d’un montant inférieur à 230 000 euros HT ; 2° il doit, en raison de ce montant, avoir été passé selon une «procédure librement déterminée» par la personne responsable du marché. Par «procédure librement déterminée», on entend aussi bien une procédure entièrement définie par la personne responsable du marché, tel que cela est prévu à l’article 28 du code des marchés publics, qu’une procédure dont les modalités sont définies dans le code des marchés publics à laquelle la personne responsable du marché choisit volontairement de se soumettre.
Références
QE de Bernard Piras, JO du Sénat du 8 mars 2007, p. 533, n°14227Domaines juridiques
