Les règles de distance de construction d’élevages de volailles ou de porcs vis-à-vis des tiers sont décrites dans la réglementation relative aux installations classées. Pour ce qui concerne la délivrance du permis de construire, la procédure est décrite dans la réglementation relative à l’urbanisme. L’indépendance des législations est néanmoins relative et il existe dans certains cas des liens juridiques entre deux réglementations. En effet, le code de l’urbanisme prévoit que lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’autorisation ou de la déclaration. Cela implique que le maire s’assure que le dossier relatif aux installations classées est bien en cours d’instruction par le préfet avant de délivrer le permis conformément à la réglementation relative à l’urbanisme. Le préfet est responsable pour sa part du contrôle du respect des règles relatives aux installations classées.
Domaines juridiques
