Connaître la contravention de petite voirie
A l’origine, les contraventions de petite voirie sanctionnaient les atteintes portées aux petites voies, telles que les voies communales autres que parisiennes, les chemins vicinaux (chemins nécessaires à la communication entre les communes encadrés par la loi du 28 juillet 1824), les voies urbaines autres que celles de Paris (rues et places situées en agglomération) et les traverses de routes nationales et de chemins départementaux.
Quant aux dommages causés aux routes nationales et départementales ainsi qu’aux rues de Paris (décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris), ceux-ci relevaient du régime des contraventions de grande voirie.
Le décret-loi du 28 décembre 1926 a unifié le régime des infractions commises sur la voirie routière qui ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la voirie routière, art. L.116-2.
- Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2132-3 à L.2132-29.
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