L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut régler les différends entre France Telecom et les opérateurs de réseau.
L’accès aux infrastructures, notamment de génie civil de France Télécom, est prévu et organisé par les dispositions de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques auquel se conforme France Télécom. Aux termes de la procédure fixée par ce texte, un opérateur de réseau doit procéder à une demande de permission de voirie auprès de l’autorité gestionnaire de la voirie. Lorsque cette autorité constate que le droit de passage sur le domaine public de cet opérateur peut être assuré dans des conditions équivalentes, par l’occupation d’un fourreau dans le génie civil de France Télécom, il invite les deux parties à se rapprocher et convenir des conditions techniques et financières de cette mise à disposition, au travers d’un contrat de partage d’installation. En cas de litige, les opérateurs peuvent recourir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre d’une procédure de règlement de différend. Dans les faits, si la capacité d’accueil de France Télécom le permet, cette dernière met à disposition de l’opérateur les infrastructures en question à des conditions transparentes et non discriminatoires. Les collectivités territoriales peuvent, par ailleurs, désormais déployer un réseau de communications en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et acquérir la qualité d’opérateur de réseau. Dans ce cadre, elles bénéficient des mêmes conditions de partage d’installation dans le génie civil de France Télécom que les autres opérateurs de réseaux ouverts au public.
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