Aux termes de l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales : ...
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Liberté de culte
Publié le 11/04/2007 • dans : Jurisprudence
Des considérations générales relatives au caractère sectaire d'une association ne justifient pas le refus de location d'une salle municipale et le prix acquitté par cette association pour la location de la salle ne saurait être regardé comme une subvention prohibée par la loi du 9 décembre 1905.Ma Gazette
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