Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) est rendu public ou approuvé, la reprise peut porter sur toute parcelle incluse dans la zone urbaine et destinée à une opération d’intérêt général. La reprise est donc, par nature, unilatérale : il s’agit d’un acte de volonté de la bailleresse, sans l’accord préalable du preneur. Elle est non judiciaire, la rupture ne résultant pas d’une décision de justice. Enfin, elle est finalisée puisque la loi autorise cette atteinte à la stabilité du preneur dans le but de favoriser l’utilisation des terres par le propriétaire.
Les conditions à remplir
La collectivité bailleresse doit exprimer sa volonté de rompre le bail dans les conditions légales du congé : règles de forme et de délai à respecter (acte extrajudiciaire, délai de dix-huit mois). Des mentions ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
