Connaître les baux ruraux
« Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » constitue, au sens de l’article L.411-1 du Code rural, un bail rural soumis à ce titre au régime des baux ruraux. Ce régime spécifique s’applique notamment, ainsi que le précise l’article L.415-11 du Code rural, aux baux du domaine de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsqu’ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète. Au même titre que les bailleurs personnes privées, les personnes publiques bailleresses sont ainsi tenues de se conformer aux prescriptions du Code rural qui régissent l’ensemble de leurs rapports contractuels avec les ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Code rural, art. L.331-2 à L.331-5, L. 411-1, L.411-4, L.411-5, L.411-15, L.411-53, L.411-57 à L.411-63, L. 411-66, L.411-67 et L.415-11.
Domaines juridiques
