L’article 32 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale permet la mise en place du dispositif de garantie des risques locatifs. Il s’agit d’un système assurantiel fondé sur le principe d’une compensation versée aux compagnies d’assurances qui proposent des contrats de garantie contre les risques des loyers impayés et s’engagent, en contrepartie, à respecter un cahier des charges social fixé en accord avec les partenaires sociaux du 1 % logement réunis au sein de l’Union d’économie sociale du logement (UESL). La convention signée le 20 décembre 2006 entre l’État et l’UESL met en oeuvre ce dispositif. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit les mesures complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de cette « garantie universelle des risques locatifs », notamment la mise en place par l’UESL d’un fonds dédié de garantie des risques locatifs. Le premier Pass GRL qui atteste de la prise en charge du risque locatif d’un locataire a été délivré au mois de mars 2007, rendant effective cette avancée concrète pour faciliter l’accès au logement.
Références
QE de Chantal Robin-Rodrigo, JO de l'Assemblée nationale du 24 avril 2007, p. 3957, n° 104711Domaines juridiques
