L’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu’« elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre des rassemblements de personnes ». Il est applicable de droit aux rassemblements de plus de 1 500 personnes à but lucratif, en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997, et aux autres rassemblements de personnes, sur décision de l’autorité de police. En revanche, dans le cas de manifestations à caractère « non lucratif », c’est-à-dire non payantes pour le public qui y participe, l’arrêté du 7 novembre 2006 ne constitue qu’un guide pour les autorités de police qui peuvent ou non s’y référer en fonction de l’analyse du risque qu’elles auront conduite.
Références
QE de Gérard Bailly, JO du Sénat du 26 avril 2007, p. 866, n° 26266.Domaines juridiques
