Petite révolution dans le Code de l’urbanisme : le décret d’application permettant la mise en oeuvre des études de sécurité publique, actuellement à l’examen au Conseil d’Etat, devrait paraître en juin. Selon un projet de texte, que la Gazette s’est procuré, les études de sécurité publique, qui devront figurer dans les permis de construire, seront obligatoires dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants pour les établissements recevant du public (ceux accueillant plus de 1500 personnes) et toute opération d’aménagement de plus de 100 000 mètres carrés. Toutefois, le préfet se verrait confier un fort pouvoir discrétionnaire, après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. L’étude comportera une analyse des risques au regard de la délinquance et les mesures pour les prévenir. Non communicable, elle sera validée par la sous-commission départementale de la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Les collectivités locales seraient concernées en tant que maître d’ouvrage pour des équipements de type culturel ou sportif de grande taille.
Attendu depuis la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995, le décret d’application, synonyme pour certains d’ «urbanisme sécuritaire», semblait avoir été jeté aux oubliettes. Jusqu’à ce que le gouvernement le réintègre à l’article 14 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.
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