Un décret modifie des dispositions relatives à la composition des établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Il est également prévu qu’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou, désormais, un établissement public national peuvent adhérer à un EPCC, après sa création, sur proposition du conseil d’administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux qui le constituent.
Le représentant de l’Etat qui a décidé la création de l’EPCC approuve cette décision par arrêté.
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- TO parus au JO
- Etablissements publics de coopération culturelle
Culture
Etablissements publics de coopération culturelle
Publié le 14/05/2007 • dans : TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
