L’autorisation prévue au V de l’article L145-11 du Code de l’urbanisme, pour construire des unités touristiques nouvelles dans des communes non couvertes par un Scot, est délivrée suivant la taille de l’opération par le préfet coordonnateur de massif ou par le représentant de l’Etat dans le département. Les différents seuils figurent dans le décret du 22 décembre 2006 relatif à l’urbanisme en montagne.
Il appartient à l’autorité habilitée à délivrer cette autorisation d’apprécier la situation locale du logement des saisonniers. Dans la plupart des cas, compte tenu de la priorité donnée par le gouvernement au logement et de la difficulté qu’affrontent les travailleurs saisonniers pour se loger à proximité des équipements touristiques, il apparaît clairement que cette autorisation ne pourra être délivrée que si le programme présenté propose la création de logements pour les saisonniers.
Afin de faciliter cette construction, le décret précité a exclu les surfaces des logements pour les saisonniers de celles à prendre en compte pour le calcul des seuils des autorisations d’unités touristiques nouvelles.
Références
QE de Thierry Repentin, JO du Sénat du 10 mai 2007, p. 949, n° 17717Domaines juridiques
