Ainsi, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait ...
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Paiement définitif
Marché de travaux
Paiement définitif
Publié le 09/11/2012 • dans : Jurisprudence
Selon le Conseil d’Etat, chaque commande d’un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
