Le chiffre monte à 35 pour les personnes résidant en zone urbaine sensible ; pourtant, selon un bilan de la Halde – le prédécesseur du Défenseur des droits – portant sur les 7 dernières années, seules 5 % des saisines ont porté sur ce domaine, contre 50 % pour les discriminations à l’emploi.
57 % des saisines concernent des bailleurs privés, et 43 % des bailleurs publics, ce qui démontre les failles des procédures d’attribution.
La faiblesse des saisines s’explique notamment par la difficulté à constituer la discrimination, alors que le marché immobilier est tendu et l’offre de logements parfois insuffisante par rapport aux besoins.
43 % concernent des discriminations liées à l’origine – Sur les 63 décisions rendues par la Halde relatives au logement, 43 % concernent des discriminations liées à l’origine, 18 % celles liées aux handicap, et 16 % concernent la situation familiale – famille monoparentale notamment.
Cécile Duflot, la ministre du Logement, intervenue en clôture du colloque, a annoncé que la loi programme sur l’accès au logement qui sera présentée au premier semestre 2013 devrait :
- réformer les procédures d’attribution de logements sociaux,
- encadrer les pratiques des agents immobiliers, responsables le plus souvent des pratiques discriminatoires,
- et rénover la garantie des risques locatifs, pour assurer un accès au logement pour tous.
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