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Administration et services publics

Fonction publique territoriale et Dom

Publié le 04/06/2007 • Par La Rédaction • dans :

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Instituée par la loi au seul bénéficie des fonctionnaires de l’Etat exerçant outre-mer pour compenser les écarts de coût de la vie (à une époque où ils venaient très majoritairement de métropole pour une période limitée), l’indemnité de vie chère a été, en pratique, progressivement étendue aux agents publics des collectivités territoriales.
Toutefois, son attribution doit trouver appui sur un acte réglementaire du conseil délibérant de la collectivité ou dans une disposition expresse de l’acte individuel de recrutement (arrêté ou contrat).

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