1 – Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance permettant aux fonctionnaires de participer à la gestion de leur carrière aux côtés des représentants de la collectivité. Elle a également vocation à siéger en tant que conseil de discipline.
2 – Comment fonctionnent les CAP ?
Les CAP sont créées pour chaque catégorie (A, B et C) de fonctionnaires soit auprès du centre de gestion auquel est affiliée la collectivité ou l’établissement, soit auprès de la collectivité ou de l’établissement en cas de non-affiliation à un centre de gestion (CDG). Les CAP sont présidées par l’autorité territoriale. Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 28 et suivants) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 14 mars 2012.
- Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans sa version consolidée au 30 décembre 2011.
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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