Le critère de surface totale de plancher hors oeuvre nette supérieure à 170 mètres carrés, au-delà ...
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Conseil d'Etat, 30 mai 2007, req. n° 292741.Domaines juridiques
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Permis de construire : recours à un architecte
Publié le 19/06/2007 • dans : Jurisprudence
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