L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié le 22 juin son pré-rapport sur la mise en conformité des conventions câble. En effet, la loi du 9 juillet 2004 exige la suppression de la notion d’exclusivité d’établissement et d’exploitation du réseau câblé qui figure souvent dans les conventions.
S’appuyant sur une étude juridique du Conseiller d’Etat Emmanuel Glaser, le projet de rapport estime que faute d’accord entre les parties sur un aménagement du contrat, la suppression des clauses peut être imposée unilatéralement par la commune. Il souligne qu’en théorie, le câblo-opérateur pourrait prétendre à une indemnisation au vu des évolutions législatives. «Cela suppose toutefois qu’il soit explicitement établi que ces évolutions sont ou ont été de nature à bouleverser son activité». La charge de la preuve incombe au câblo-opérateur.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’avançait Noos-Numéricâble, les conclusions de l’étude d’Emmanuel Glaser estiment que «la mise en conformité n’amène pas une qualification rétroactive des conventions, elle n’entraîne pas davantage [?] la caducité des conventions de délégation de service public».
L’Autorité estime que les infrastructures de génie civil des collectivités constituent «un patrimoine essentiel pour l’aménagement numérique de leur territoire». Elle leur recommande donc «de conserver ce patrimoine et de ne pas déclasser ces infrastructures».
L’Arcep lance une consultation publique sur la base de ce projet de rapport. Les contributions sont à adresser avant le 6 juillet 2007,17h00, aux services de l’Autorité, par courrier électronique à l’adresse suivante. Le rapport final devrait être quant à lui publié vers le 20 du même mois.
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