L’article 67 du PLF 2013 prévoit qu’en présence de plusieurs EPCI à fiscalité propre préexistants, le coefficient d’intégration fiscal (CIF) à retenir la première année sera égal à la « moyenne des coefficients d¹intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population ».
Actuellement, la dotation d’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI est calculée « en retenant comme coefficient d’intégration fiscale, le CIF de l’EPCI à fiscalité propre qui lui préexistait. Si plusieurs EPCI à fiscalité propre préexistaient, le CIF à retenir la première année est le CIF le plus élevé parmi ces établissements », comme le fixe l’article L. 5 211-32-1 du code général des collectivités locales.
L’arrêt de cet effet d’aubaine semble plutôt justifié pour les élus ...
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