«Avec 10 sièges de Cours d’Appel sur 33, et 114 Tribunaux de Grande Instance en villes moyennes sur les 181 existants en France et en Outre-mer, la réforme de la carte judiciaire qui va être mise en oeuvre progressivement dès 2008 concerne directement les villes moyennes et les justiciables», rappelle la fédération des maires des villes moyennes (FMVM) dans un communiqué du 27 juin.
«Au-delà de ses impacts en termes de libertés publiques et de justice de proximité, cette réforme comporte des répercussions institutionnelles», signale la FMVM citant en exemple les contrats locaux de sécurité, les groupes locaux de traitement de la délinquance, les maisons de justice et du droit…
La FMVM en évalue aussi les conséquences économiques telles que la présence des professions judiciaires et des auxiliaires de justice.
«À l’occasion de l’installation le 27 juin du Comité consultatif sur la carte judiciaire, par la Garde des Sceaux, Rachida Dati, qui associe à une même table les seules professions de Justice, les maires des villes moyennes demandent à être rapidement reçus par la ministre sur ce sujet», conclut la FMVM.
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