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Publié le 29/06/2007 • dans : Documents utiles
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Le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est officiellement créé par le décret du 26 juin 2007, en application de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007. Ce fonds finance les actions de prévention de la délinquance conduites par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé.
Consultez aussi la circulaire du 4 mai 2007 en application de l’article 5 de la loi n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance.
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