L’article 1er du projet de loi organique transposant le traité dispose que « la loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles ».
Le terme « administration publique » aussi large et imprécis soit-il comprend sans aucun doute possible les collectivités locales. Or comment un texte pourrait-il leur fixer des objectifs financiers alors que la Constitution garantie leur libre administration ?
Christian Eckert, le rapporteur du budget à l’Assemblée, a posé la question au ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, lors de son audition le 26 septembre 2012 :
Les ...
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Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
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