En l’espèce, la commune a commis plusieurs négligences.
Tout d’abord, elle s’est ...
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Statut
Un agent victime d’un dommage de travaux publics auxquels il participait peut engager la responsabilité de son employeur
Publié le 27/09/2012 • dans : Jurisprudence
Employé au sein d'une commune, un agent d'entretien a reçu une décharge électrique alors qu'il creusait une tranchée pour effectuer un branchement d'égout au bénéfice d'un habitant de la commune. Or la victime d'un dommage résultant de travaux publics, lorsqu'elle participe elle-même à l'exécution de ces travaux, ne peut mettre en jeu la responsabilité du maître d'ouvrage que si elle établit que ce dommage est imputable à une faute de celui-ci.Ma Gazette
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