Dématérialisation de la comptabilité publique

Un arrêté définit les conditions de la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres, ainsi que des bordereaux les récapitulant.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, lorsqu’ils choisissent d’effectuer par voie, ou sous forme, électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D1617-19 et D1617-23 du Code général des collectivités territoriales, recourent à l’une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté. L’échange de données et de documents électroniques peut s’opérer entre les ordonnateurs et les comptables des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en respectant une norme informatique dénommée «protocole d’échange standard d’Hélios», actualisée en fonction de l’évolution des technologies et des besoins des échanges. Sans convention spécifique préalable, les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités et établissements publics locaux peuvent s’échanger des fichiers informatiques comportant des informations budgétaires et comptables, en respectant la version la plus récente des protocoles décrits en annexe des instructions budgétaires et comptables propres à chaque catégorie de collectivité et d’établissement public local.