Les montages contractuels sur le domaine ont pour objet, soit de mettre une dépendance domaniale à la disposition d’un opérateur, soit de lui céder un terrain, avec dans un cas comme dans l’autre, une obligation à sa charge de réaliser des équipements immobiliers dont certains, le cas échéant, reviendront à la collectivité territoriale concernée.
Ces montages contractuels portent diverses questions juridiques. Tout d’abord, la question de leur compatibilité avec la loi du 12 juillet 2005 relative à la maîtrise d’ouvrage public dite loi MOP car les montages contractuels sur le domaine renferment une part de commande publique puisqu’ils répondent à un besoin de la collectivité territoriale concernée.
Ensuite, la question de leur qualification juridique car certains montages immobiliers, comme ...
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Gazette des Communes
Domaines juridiques
