La délicate question de la qualification du contrat

En principe, lorsque les équipements à réaliser par le preneur ou l’acquéreur ne sont pas tous – ou pour l’essentiel – remis immédiatement en pleine propriété à la collectivité, ou lorsqu’ils ne sont pas dissociables du reste de l’ensemble plus vaste à construire, le montage ne pourra pas être requalifié en marché de travaux au sens du Code des marchés publics. Il ne pourra donc pas être soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence qu’il renferme, dans la mesure où la collectivité ne va pas exercer la maîtrise d’ouvrage sur les travaux concernés.

Leur requalification en marché ou concession de travaux au sens de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ou de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relatives aux contrats de concession de travaux publics, voire en ...