Il ne reste plus que jusqu’au 31 décembre de cette année pour les collectivités qui veulent augmenter par délibération les bases minimales de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par les lois de finances successives 2010 et 2011, elles peuvent désormais fixer une base minimale entre 203 et 2 030 euros en valeur 2011 quel que soit le chiffre d’affaires (CA) des entreprises ou fixer deux bases minimales : l’une entre 203 et 2 030 euros pour les entreprises affichant moins de 100 000 euros de CA et l’autre entre 2 030 et 6 000 euros au-delà de 100 000 euros de CA.
Ne pas traîner pour augmenter – L’objectif est bien de ramener dans le giron des contributeurs un certains nombre de PME qui avaient « trop » bénéficié de la réforme de la TP, tout en ...
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CFE : un enjeu fiscal, financier et politique
Sommaire du dossier
- CFE : un enjeu fiscal, financier et politique – introduction
- Bases minimales : une manne délicate
- CFE : vers une sortie de crise ?
- La nouvelle cotisation foncière des entreprises saluée unanimement mais…
- Qu’est-ce-qui change réellement en matière de base minimum de CFE ?
- CFE : les collectivités prudentes sur les bases minimum
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