L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a annoncé, le 23 juillet, la publication de son rapport final sur la mise en conformité des conventions câble conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs. « Ce document doit permettre de préciser l’état d’avancement de mise en conformité des conventions, de distinguer les principales catégories juridiques des conventions et de formuler des préconisations propres à assurer leur mise en conformité », détaille l’autorité.
Elle rappelle par ailleurs que c’est au regard du nouveau cadre communautaire issu du «paquet télécom» que l’article 134 de la loi du 9 juillet 2004 a posé le principe d’une mise en conformité de ces conventions. Et comme, d’après l’Arcep, sur plus de 500 conventions, seule une cinquantaine avait jusqu’alors été modifiée, le législateur a, par la loi du 5 mars 2007, prorogé le délai et précisé le processus de mise en conformité.
Faute de consensus entre les acteurs sur l’interprétation à donner à ce principe, l’Arcep a donc reçu du législateur la mission d’élaborer ce rapport final.
Ce dernier s’appuie sur les travaux menés avec les acteurs concernés ainsi que sur l’étude juridique confiée à Emmanuel Glaser, conseiller d’Etat. Il prend également en compte les contributions des acteurs à la consultation publique, qui a eu lieu entre le 22 juin et le 6 juillet sur un projet de rapport.
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