Un décret est relatif à plusieurs zones de protection des aires d’alimentation des captages, pris afin d’assurer l’exécution de l’arrêt C-266/99 de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars 2001. Seront obligatoires, à compter du 1er janvier 2008, les mesures des programmes d’actions qui seront arrêtés par les préfets pour les zones de protection des aires d’alimentation des prises d’eau dans les Côtes-d’Armor, le Finistère et l’Ille-et-Vilaine.
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Energie
Eau. Zones de protection des aires de captage
Publié le 30/08/2007 • dans : TO parus au JO
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