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Publié le 30/08/2007 • dans : TO parus au JO
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Un décret donne les définitions officielles des notions de branchement et d’extension de raccordement. Un arrêté du même jour fixe les principes de calcul de la contribution prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (art. 4 et 18).
Références
Décret n°2007-1280 et arrêté du 28 août 2007, JO du 30 août
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