Une fois un bail ou un fonds préempté acquis, une commune a deux ans pour rétrocéder le bien, selon des formalités précises. La loi « Warsmann » du 22 mars 2012 a également précisé que la commune peut recourir à la location-gérance pour remettre le bien préempté en exploitation.
1. Rétrocession
La commune doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
Avant la loi du 22 mars 2012 relative à la ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Code de l’urbanisme, art. L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.241-16.
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, art. 4.
Domaines juridiques
