Les distances minimales à respecter entre les ouvrages électriques et les ouvrages de télécommunication ont fait l’objet de dispositions réglementaires déjà anciennes, fixées par un arrêté interministériel (dit «arrêté technique»). Elles sont destinées à assurer la sécurité des personnes et à limiter les interférences que la présence de lignes électriques est susceptible d’induire sur les ouvrages de télécommunication, lorsque ceux-ci sont réalisés avec les techniques traditionnelles (conducteurs métalliques). Ces dispositions sont aujourd’hui fixées par un arrêté du 17 mai 2001.
L’évolution technologique permet de réduire fortement ou d’éliminer les interférences entre ces réseaux, notamment avec l’usage des fibres optiques. Il est, dès lors, apparu souhaitable d’envisager une évolution réglementaire pour réduire la largeur des tranchées permettant de faire passer en même temps des ouvrages électriques souterrains et des câbles de communication de nouvelle technologie. Afin de permettre une mise en oeuvre rapide de ces nouvelles dispositions, un arrêté modificatif de l’arrêté du 17 mai 2001 a autorisé, le 26 avril 2002, une réduction de ces distances minimales pendant une période expérimentale limitée destinée à vérifier que de telles dispositions n’étaient pas de nature à accroître les risques d’accidents électriques, notamment lors de la pose des câbles ou à l’occasion des interventions pour réparation. Cette période expérimentale a permis de confirmer l’absence de tels risques moyennant des précautions particulières à prendre lors de ces interventions.
Il a été décidé de confirmer les dispositions introduites par l’arrêté du 26 avril 2002 et de les rendre pérennes. Les dispositions de l’arrêté du 26 avril 2002 ont donc été rendues définitives par arrêté du 10 mai 2006, publié au JO du 24 mai 2006.
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