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M'inscrire gratuitementDélégation de service public
Publié le 24/07/2012 • dans : Jurisprudence
En l’espèce, une commune a entendu regrouper en un même lieu un site de fourrière et un second site de fourrière-refuge en activité sur son territoire et confier, par une unique délégation de service public, la gestion de ces activités à un même délégataire.Ma Gazette
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